1. Quels sont et quelle est la fonction des tarifs, honoraires?

2. Pourquoi s’attache-t-on à l’adhésion obligatoire aux Ordres professionnels?

3. Quelle différence y-a-t-il entre les Ordres professionnels et les syndicats?

4. Quelle différence y-a-t-il entre les Ordres professionnels et les associations?

5. Qu’est-ce que la déontologie?

6. Quelles sont les fonctions des Conseils Généraux et Supérieurs des Ordres Professionnels?

7. Que sont les Ordres Professionnels?

8. Quelle est son activité sur le plan international?

9. Quelle est son activité sur le plan national?

10. Quelle est sa fonction?

11. Qu’est –ce que Union Professionnelle?

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1. Quels sont et quelle est la fonction des tarifs, honoraires?

La notion de tarif n’existe plus. A l’heure actuelle on se réfère aux honoraires ou contre-prestation économique en échange de la prestation d’un service professionnel.
Le tarif conventionné est une rémunération réglée par les pouvoirs publics en vertu du type de fonction remplie par le service professionnel.
Quant au caractère orientatif des honoraires ou la référence à ceux-ci, les professions organisées partent de la nécessité de leur existence pour des raisons intrinsèques à la relation entre professionnel et client, notamment celle de confiance.
Néanmoins, ces dernières années, les autorités de la Concurrence, tant en Espagne que dans l’Union européenne, ont exigé des professions qu’elles abandonnent le système des honoraires considérant qu’il s’oppose à la réglementation de la Concurrence.
Se pose la question de la différence de position entre le client et le professionnel, le premier méconnaissant les termes et conditions du service et sa valeur ainsi que le travail effectivement réalisé. Ce qui donne lieu au concept d’asymétrie de l’information qui doit être pallié par un certain type de régulation, de même que la nécessité de qualité du service, ce qui suppose de ne pas laisser son coût ou contre-prestation à un marché totalement libre. Pour cela, il convient d’appliquer un système qui équilibre avec la proportionnalité suffisante les intérêts et la position des parties intervenant dans cette relation professionnelle.
C’est en ce sens que s’est récemment prononcé le Parlement européen, en insistant tout particulièrement sur la qualité du Service.
La possibilité de s’appuyer sur une orientation ou référence d’honoraires prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’actions juridiques qui doivent être rémunérées.

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2. Pourquoi s’attache-t-on à l’adhésion obligatoire aux Ordres professionnels?

Ainsi que la loi le définit (article 3.2. de la Loi des Ordres professionnels), la condition indispensable à l’exercice d’une profession  constituée en Ordre professionnel est d’adhérer à  l’Ordre correspondant. Dans le cas d’une profession organisée par Ordres Territoriaux, il suffira de s’incorporer à celui dont dépend le domicile professionnel, unique ou principal, pour pouvoir exercer sur tout le territoire national.
Ce caractère obligatoire est justifié par l’origine Constitutionnelle de la régulation des Ordres professionnels. La place impartie par le législateur à l’existence des Ordres professionnels leur confère une double réalité : il s’agit, d’une part, d’un droit du professionnel (et par extension, de la société dans son ensemble) et, d’autre part, d’un devoir professionnel en soit (débouchant sur la protection du citoyen), du fait que l’exercice d’une profession est une activité de portée sociale et d’intérêt général, ce qui implique qu’elle soit soumise à contrôle.

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3. Quelle différence y-a-t-il entre les Ordres professionnels et les syndicats?

Le droit à se syndiquer, à l’égal du droit d’association, est un droit qui se voit défini dans la section 1ª et qui se justifie dans la liberté d’appartenance. Les fonctions des syndicats sont liées au milieu du travail, frontière du champ d’action des Ordres professionnels.

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4. Quelle différence y-a-t-il entre les Ordres professionnels et les associations?

Les Ordres professionnels sont des organisations prévues par l’article 36 de la Constitution Espagnole, dans la section 2ª Des droits et des devoirs des citoyens face au droit d’association défini par l’article 22 de la Constitution et qui se trouve dans la section 1ª Des droits fondamentaux et des libertés publiques. La place occupée par chacun de ces droits au sein de la Constitution est ce qui définit les caractéristiques qui distinguent l’un de l’autre ces deux types d’organisation.
Par ailleurs, dans la création d’un ordre professionnel interviennent les parlements, soit d’État soit des Régions autonomes, en fonction de l’ordre concerné. De là vient que la force légale qui crée et alimente un Ordre professionnel soit solide et exige une série de mécanismes garants du droit et de l’accomplissement du devoir que chaque professionnel partage en tant que tel.
De plus, les ordres professionnels disposent d’un mandat légal qui les convertit en institutions semi-publiques (par délégation de l’État) ou semi-privées.

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5. Qu’est-ce que la déontologie?

La déontologie définit un ensemble de règles de conduite qui ont pour but d’établir un cadre éthique pour l’exercice d’une profession. Un professionnel ne l’est pas uniquement en fonction de sa science ou de ses connaissances mais aussi de sa conscience et sa conduite. C’est dans cette perspective que la déontologie dote le professionnel d’une référence de comportement caractérisée par la responsabilité dans ses actes, de même que par l’indépendance et l’impartialité dans ses prises de décision, qui suppose un propre critère dans la prestation de l’acte professionnel.

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6. Quelles sont les fonctions des Conseils Généraux et Supérieurs des Ordres Professionnels?

Les Conseils Généraux et Supérieurs règlent l’exercice des professions. L’une et l’autre de ces structures représentent en exclusivité ces dernières et défendent les intérêts professionnels des adhérents, tout cela sans préjudice de la compétence de l’Administration publique  en raison de la relation fonctionnariale et de la spécificité de l’Organisation syndicale en matière de relations du travail. De ce point de vue, les Ordres professionnels structurent les plans économique, social et intellectuel, et remplissent une fonction sociale importante en tant que fils conducteurs des droits fondamentaux.

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7. Que sont les Ordres Professionnels?

Les Ordres professionnels sont des institutions de droit public, garanties par la Loi et reconnues par l’État. La loi 2/1974, du 13 février, définit leur propre statut de personne morale et elles ont pleine capacité à exercer leur vocation.

La carte des Ordres professionnels se présente d’une forme très variée. Mais sommairement, nous y distinguerons les Ordres Professionnels Nationaux (avec leurs délégations territoriales) et les Ordres professionnels territoriaux qui, à leur tour, se regroupent en Conseils autonomiques (par Régions autonomes) et Conseils Généraux et Supérieurs (au niveau national), ces derniers étant ceux intégrés dans la structure de l’Union Professionnelle.

 

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8. Quelle est son activité sur le plan international?

Sur le plan international, Union Professionnelle se livre à un intense travail de représentation des professions libérales espagnoles et de mobilisation de ses ressources en vue d’une articulation globale des professions libérales qui servirait d’amortisseur dans les situations d’adversité qui caractérisent l’époque que nous vivons.
C’est dans cette optique qu’Union Professionnelle fait partie de l’appareil exécutif du Conseil Européen des Professions Libérales (CEPLIS), avec une activité à Bruxelles, et occupe la vice-présidence de l’Union Mondiale des Professions Libérales (UMPL), qui jouit du statut d’organe consultatif de l’ONU et a mené à bien diverses actions dans le processus de paix israélo-palestinien.                          

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9. Quelle est son activité sur le plan national?

Sur le plan national, UP, en tant que porte d’accès aux différentes professions espagnoles organisées en Ordres, mène à bien un intense travail en tant qu’interlocuteur des principaux agents politiques, économiques et sociaux du pays. Depuis Union Professionnelle s’effectue de plus le suivi et l’analyse de la réglementation et des politiques autonomiques, nationales, communautaires et internationales qui affectent l’ensemble des professions et par elles la société. Elle est de plus une plate-forme qui travaille pour l’intérêt général depuis son interdisciplinarité.
C’est dans cette optique qu’Union Professionnelle a fait le pari de la communication en tant qu’axe de ses activités. Un exemple de ce pari est la revue Profesiones (www.profesiones.org), l’outil de communication des professionnels dans la société, qui a été conçu comme un espace de référence, débat et réflexion de la société civile organisée.  Et, depuis avril 2006, est diffusé Canal Profesiones de radio et télévision sur Internet (www.canalprofesiones.es). Canal Profesiones est né avec la vocation d’être un moyen de communication au service des professions et de la société. Il représente une référence en matière d’information et de formation pour les professions espagnoles organisées en Ordres.
Canal Profesiones a fait irruption au sein d’une niche importante de la communication des professions : la communication audiovisuelle. Et cela par le biais d’Internet, brisant ainsi les barrières du temps et de l’espace des médias traditionnels et enrichissant ses émissions par la documentation, les liens et les photos qui offrent d’un seul ‘clic’ toutes les informations sur ses divers supports (non seulement audiovisuel, mais aussi écrit). 
Avec une perspective multidisciplinaire et d’intérêt général, la programmation du canal s’appuie sur trois axes, information, analyse et débat, formation, et se compose de bulletins d’information radio, entretiens approfondis avec des personnalités du milieu des professions organisées en Ordres, débats et colloques télévisés et programmes spéciaux.

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10. Quelle est sa fonction?

Elle fut créée en 1980 pour la défense des intérêts communs des professions et la réalisation coordonnée de leurs fonctions d’intérêt social. Depuis ses débuts, elle a été l’interlocuteur et forum de débat, opinion et discussion de toutes les questions relatives aux Ordres professionnels et leurs structures et à l’exercice des professions
Les principales lignes d’action d’Union Professionnelle sont orientées vers :

• Cultiver et enraciner la notion de ‘profession’
• La fonction sociale (prenant part aux questions qui relèvent de l’intérêt et de la préoccupation sociale, dans l’indépendance et la multidisciplinarité)
• Fournir un cadre légal permettant aux professions, Conseils et Ordres professionnels de se développer d’une manière efficace
• La protection de certains minimums de qualité dans l’exercice professionnel (comme protection du professionnel en tant que tel et celle du consommateur, patient ou utilisateur du service)
• Déontologie
• Formation

Ce qui se matérialise par des activités diversifiées tant nationales qu’internationales.

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11. Qu’est –ce que Union Professionnelle?

Union Professionnelle est l’association qui représente les professions organisées en Ordres professionnels. En font partie 38 Ordres professionnels et Conseils généraux et supérieurs d’Ordres professionnels, qui rassemblent à eux tous plus de 1.000 Associations professionnelles et près d’un million et demi de professionnels affiliés sur tout le territoire national. Elle englobe des secteurs multiples tels que juridique, sanitaire, économique, social, scientifique et technique. Sa structure lui confère un caractère interdisciplinaire. UP est le produit de l’engagement des professions libérales pour promouvoir et défendre la culture et les valeurs professionnelles dans la société. UP est un axe structurant de premier plan dans le domaine intellectuel, économique et social.
UP est présidée par Carlos Carnicer Díez, qui est lui-même Président du Conseil Général des Avocats et conseiller d’État.